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De Lille / juridique

Conditions générales.

Conditions de vente et de location de De Lille NV.

Sommaire

Conditions de venteConditions de location
De Lille Group

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

La société De Lille NV, dont le siège social est situé à 8860 LENDELEDE, Hulstsestraat 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.838.242 (« De Lille »), a pour activité principale le « transport vertical », dans le cadre duquel elle opère principalement dans la location et la vente de télescopiques et d’autres produits Merlo. Elle est également importateur exclusif de tous les produits du groupe Merlo.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par De Lille avec un acheteur professionnel (ci-après l’« Acheteur »). Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément exclues. Toute référence aux conditions générales de l’Acheteur n’y change rien.

Les CG sont communiquées à chaque Acheteur qui passe une commande avant la conclusion d’un contrat de vente. De Lille se réserve le droit de déroger aux présentes CG. Cette dérogation n’est toutefois valable que si elle est consignée par écrit et expressément acceptée par De Lille avant la commande.

Les présentes CGV sont réputées acceptées par l’Acheteur dès lors qu’il passe une première commande à laquelle ces CGV ont été jointes ou dès lors qu’il les signe expressément. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par De Lille. Ces modifications ne peuvent avoir d’effet que sur les commandes futures. Les CGV modifiées s’appliquent à chaque contrat individuel entre les parties et à chaque commande passée après l’envoi des CGV par De Lille.

Si De Lille décide de ne pas invoquer certaines clauses des CGV, cela n’entraîne en aucun cas une renonciation à cette clause ou aux CGV dans leur intégralité.

2. Commandes

Pour être prise en compte par De Lille, toute commande doit être effectuée au moyen d’un bon de commande fourni par De Lille et signé par l’Acheteur, sauf si De Lille confirme par écrit que la commande a été acceptée d’une autre manière et qu’elle a ainsi été valablement conclue. Lors de la première commande, les présentes CGV doivent en outre être signées. Celles-ci restent intégralement applicables à toutes les commandes futures. La signature du bon de commande ou de toute autre forme de confirmation d’acceptation d’un devis émanant de De Lille auquel les présentes CGV ont été jointes implique également l’acceptation inconditionnelle des présentes CGV. Les CGV restent intégralement applicables à toutes les commandes futures.

Toutes les offres de De Lille sont sans engagement, sauf mention contraire expresse dans l’offre. Les prix mentionnés dans l’offre sont, dans tous les cas, valables pendant un mois au maximum à compter de la date de l’offre, mais peuvent faire l’objet d’une indexation. Les erreurs d’impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul figurant dans une offre n’engagent en aucun cas De Lille.

De Lille ne peut être considérée comme liée par une commande qu’en cas de confirmation écrite de celle-ci par De Lille. De Lille n’est pas tenue d’accepter une commande quelconque et est autorisée à refuser des commandes si elle a des motifs valables de le faire, par exemple, mais sans s’y limiter, dans le cas où l’Acheteur aurait des dettes en souffrance envers De Lille.

Toute commande passée par l’Acheteur constitue une intention irrévocable d’achat. Une fois acceptée par De Lille, une commande ne peut être ni modifiée, ni annulée. De Lille peut toutefois autoriser expressément et par écrit :

─ une modification de la commande soit effectuée, De Lille se réservant toutefois le droit de reporter son délai de livraison initial en raison de cette modification ;

─ Une commande soit annulée par l’Acheteur moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation s’élevant à 30 % du prix total de la commande, à la charge de l’Acheteur, sous réserve du droit de De Lille de réclamer un montant plus élevé si le préjudice subi par De Lille à la suite de la résiliation est supérieur à l’indemnité forfaitaire de 30 % du prix total.

Une demande de modification ou d’annulation de la commande ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit à De Lille à l’adresse e-mail suivante : sales@delille.be.

Les modifications de la commande approuvées par De Lille ont pour conséquence que la date cible mentionnée à l’article 3 est automatiquement reportée conformément à l’estimation de cette dernière. De Lille ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices allégués résultant de prolongations des dates cibles à la suite de modifications de la commande demandées par l’Acheteur. Le maintien des dates butoirs initiales en cas de modifications de la commande ne peut avoir lieu qu’après accord exprès de De Lille et toujours à condition que tous les frais nécessaires pour respecter malgré tout les dates butoirs initiales soient à la charge de l’Acheteur.

Les négociations relatives aux modifications de la commande ne peuvent en aucun cas influencer l’exécution du contrat de vente initial. Aucune des deux parties n’a le droit de suspendre l’exécution de la commande initiale ou des obligations qui en découlent (telles que le paiement des marchandises livrées) à la suite de négociations concernant des modifications apportées à la commande.

3. Livraison et risque :

Le bon de commande et/ou la confirmation de commande établis par De Lille peuvent mentionner une date de livraison indicative. Cette date est purement indicative et à titre informatif. Le report de cette date indicative ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Acheteur, ni constituer un motif d’annulation de la commande.

Si le délai de livraison n’est pas respecté, De Lille et l’Acheteur détermineront d’un commun accord la date à laquelle les marchandises devront être livrées, ce délai devant être raisonnable. Ce n’est que si De Lille n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans ce délai que l’Acheteur pourra annuler la commande (sans frais), sans que De Lille ne soit tenue à aucune indemnisation.

De Lille est en droit de reporter la livraison tant que l’Acheteur n’a pas payé, ou n’a pas payé intégralement, l’acompte convenu pour les marchandises à livrer et/ou le prix des livraisons précédentes.

Le risque de perte et de détérioration des marchandises est transféré à l’Acheteur dès la livraison.

Sauf convention contraire écrite, la livraison s’effectue Ex Works (Incoterms® 2020) à l’adresse du siège social de De Lille. Les frais et risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur. De Lille n’assume aucune responsabilité pour quelque conséquence que ce soit liée au transport, au vol, à la destruction ou à tout autre risque, même si le transporteur a été choisi par De Lille. En cas de dommage de quelque nature que ce soit survenu pendant le transport, l’Acheteur ne dispose d’aucun recours contre De Lille et doit exercer son recours contre le transporteur ou son assureur.

Le chargement des marchandises est effectué par l’Acheteur ou pour le compte de celui-ci, à ses propres risques. L’Acheteur est responsable de tout dommage survenant pendant ou après la livraison.

Si les marchandises commandées ne sont pas retirées par l’Acheteur à la date de livraison, De Lille est en droit de facturer à l’Acheteur les frais de stockage ainsi occasionnés, majorés d’une indemnité forfaitaire de 5 % du prix à titre de frais administratifs supplémentaires. Tous les risques liés à l'incendie, au vol ou à tout autre dommage sont à la charge de l'Acheteur à compter de la date de livraison initiale. Si l’Acheteur refuse d’enlever les marchandises commandées à la date de la livraison initiale, le prix d’achat sera immédiatement exigible par De Lille à compter de la date de la livraison initiale. L’Acheteur ne pourra prendre possession des marchandises qu’après avoir payé à De Lille le prix d’achat intégral, les frais de stockage dus, l’indemnité forfaitaire de 5 % du prix au titre des frais administratifs supplémentaires, ainsi que les éventuels intérêts de retard et dommages-intérêts.

De Lille est en droit de livrer les marchandises en plusieurs fois, sauf convention contraire ou si la livraison partielle n’a pas de valeur autonome. De Lille est en droit de facturer séparément les marchandises ainsi livrées.

4. Non-conformité et vices apparents

Il appartient à l’Acheteur de contrôler les marchandises livrées et, le cas échéant, de formuler toutes les remarques nécessaires concernant celles-ci, conformément aux conditions décrites ci-dessous. À défaut, les marchandises seront réputées avoir été livrées conformément au contrat.

Les réclamations concernant la conformité des marchandises ou les défauts apparents doivent être formulées par lettre recommandée adressée à De Lille dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des marchandises et, en tout état de cause, avant qu’elles ne soient utilisées, transformées ou revendues, et accompagnées de photos attestant la non-conformité ou les défauts visibles, ainsi que des références de la facture et de toutes les circonstances et du moment de la constatation des défauts invoqués. L’Acheteur doit également apporter la preuve que la non-conformité ou le défaut visible n’est pas survenu à la suite du transport des marchandises.

Toute revente ou utilisation des marchandises par l’Acheteur prive ce dernier du droit de formuler la moindre réclamation concernant la conformité ou les défauts visibles des marchandises. La garantie ne couvre pas les défauts ni aucune perte de marchandises résultant du transport ou d’un stockage négligent des marchandises par l’Acheteur. Les réclamations formulées par l’Acheteur ne lui permettent en aucun cas de se soustraire à ses obligations de paiement relatives aux marchandises livrées. L’Acheteur est toujours tenu de limiter le préjudice en cas de réclamation. Tout retour de marchandises ne pourra avoir lieu qu’après confirmation écrite préalable de De Lille. Seules les marchandises en bon état peuvent être renvoyées. Cette autorisation ne saurait en aucun cas être considérée comme une reconnaissance de responsabilité de la part de De Lille. Les frais et les risques liés à un retour sont à la charge de l’Acheteur.

Aucune action en justice fondée sur une non-conformité / de défauts apparents ne peut être introduite par l’Acheteur plus de 14 jours après la livraison des marchandises ; une action en justice introduite dans ce délai ne peut être recevable que dans la mesure où les remarques ont été formulées et transmises accompagnées de la photo’à titre de preuve dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, l’Acheteur ne peut plus invoquer aucune non-conformité ou aucun défaut apparent concernant les marchandises, ni invoquer une quelconque nonnon-conformité ou de défaut apparent pour se défendre vis-à-vis de De Lille lorsque cette dernière intente une action en paiement des créances impayées.

5. Vices cachés

On entend par « vice caché » les défauts de fabrication qui rendent impossible l’utilisation normale du bien et qui n’étaient pas détectables par l’Acheteur avant la mise en service (« Vices cachés »). De Lille garantit l’Acheteur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 6 « Garantie » et à condition que le vice caché soit signalé à De Lille par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la constatation du vice caché et, en tout état de cause, dans le délai de garantie prescrit par le fabricant, et ce, accompagné de photos attestant le vice caché, ainsi que des références de la facture et de toutes les circonstances et du moment de la constatation des vices invoqués. À défaut, toute intervention de la part de De Lille sera nulle et non avenue.

6. Garantie

Sauf accord exprès et écrit de De Lille, aucune transformation, réparation ou retour de ces marchandises ne peut avoir lieu avant que De Lille n’ait eu la possibilité de procéder aux constatations nécessaires. À défaut, la garantie de De Lille sera annulée. Les réponses de De Lille à des réclamations tardives ou ne faisant pas l’objet de la constatation préalable requise sont toujours soumises à cette réserve et n’impliquent en aucun cas une renonciation aux articles 4, 5 et 6.

Dans le cas où une livraison non conforme, un défaut apparent ou caché, aurait été signalé en temps utile par l’Acheteur et effectivement constaté par De Lille, et où les conditions d’intervention au titre de la garantie seraient remplies, la garantie de De Lille est dans tous les cas limitée à la garantie d’usine que De Lille obtient elle-même du fabricant, dont l’Acheteur reconnaît avoir connaissance.

Les conditions et restrictions ci-dessous s’appliquent dans tous les cas à l’obligation de garantie de De Lille :

- La garantie ne s’applique qu’aux marchandises dont l’Acheteur est devenu propriétaire de manière légitime ;

- La garantie ne s’applique qu’aux marchandises vendues exclusivement par De Lille ;

- La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l’Acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts, et ce quelle qu’en soit la cause ;

- La garantie ne couvre pas les défauts ni les vols résultant du stockage chez l’Acheteur ;

- La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des marchandises ou une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation figurant dans le manuel d’utilisation fourni avec la machine. Ce manuel d’utilisation doit donc se trouver à tout moment dans la machine.

- La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un manque d’entretien ;

- La garantie ne couvre pas le niveau de performance souhaité par l’Acheteur.

7. Prix

Les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, comme prévu à l’article 2. Les prix et tarifs sont fixés exclusivement par De Lille et peuvent être modifiés par celle-ci à tout moment, sans effet rétroactif et uniquement pour l’avenir. Les prix modifiés s’appliquent dès leur communication à l’Acheteur. Aucun document présenté par l’Acheteur ne peut entraîner une quelconque modification des prix ou des tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes et hors frais de livraison. Ils sont indiqués nets et sans remise et sont payables selon les modalités définies ci-après.

De Lille peut accorder, dans le cadre d’un devis, une remise calculée sur le montant total de la commande. Si l’Acheteur décide, après avoir passé commande, de retirer certains articles, De Lille se réserve le droit d’annuler la remise et de facturer le prix standard sans remise.

De Lille se réserve le droit de réviser les prix convenus, même après la date de la commande. De Lille peut procéder à cette révision sur la base d’une augmentation des paramètres représentant un coût réel dans le prix (tels que, sans s’y limiter, le prix des matières premières, de l’énergie, des matériaux, les coûts salariaux, etc.). Toute révision de prix de ce type ne peut dépasser 80 % du prix total, et ce pour les éléments du prix correspondant à l’augmentation des coûts réels.

8. Paiement

Le paiement des marchandises s’effectue au siège social de De Lille, même en cas d’émission de lettres de change. Sauf convention contraire expresse et écrite, l’Acheteur est tenu de régler chaque facture au comptant et sans escompte. Seul l'encaissement effectif de la totalité des sommes dues sera considéré comme un paiement intégral. Pour être opposable à De Lille, toute contestation d’une facture doit être envoyée par courrier recommandé à cette dernière dans les huit jours calendaires suivant la réception de la facture. Pour être valable, cette contestation doit être motivée sur le fond.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas invoquer une compensation de dettes, légale ou autre, afin de considérer comme éteinte toute créance échue de De Lille à son égard. Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres titres négociables n’implique pas de novation et ne porte en aucune manière atteinte à l’applicabilité des présentes conditions.

9. Retard de paiement

Si le montant facturé n’a pas été intégralement payé par l’Acheteur à la date d’échéance :

- l’Acheteur sera de plein droit et immédiatement redevable des intérêts légaux applicables, majorés de 2 % par an, jusqu’à la date du paiement intégral.

- en cas de défaut de paiement, l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 12 % du prix total, avec un minimum de 125,00 EUR.

- De Lille pourra réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de la créance impayée.

- le délai de paiement éventuellement accordé pour d’autres livraisons sera annulé et toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, deviendront immédiatement exigibles.

Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix TTC et sont dues indépendamment de l’octroi d’éventuels délais de grâce. De Lille se réserve le droit de suspendre toute commande ou la livraison des marchandises si les montants dus n’ont pas été payés par l’Acheteur à la date d’échéance.

10. Garanties à fournir par l'acheteur

Si De Lille a des raisons valables de soupçonner que l'Acheteur connaît des difficultés de paiement, qu'il n'offre aucune garantie de solvabilité, s'il n'a pas réglé une ou plusieurs commandes passées auprès de De Lille dans les délais prévus par le passé, ou dans toute autre situation indiquant que l'Acheteur ne respectera pas son engagement à l'issue du délai d'exécution, et ce indépendamment du fait que les conséquences de ce manquement soient suffisamment graves pour De Lille, De Lille est alors en droit de suspendre l'acceptation ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement d'un acompte ou du montant total d'une future facture, ou jusqu'à ce que l'Acheteur offre une garantie suffisante quant au paiement des futures factures (par exemple au moyen d'une garantie bancaire). En cas de refus de l’Acheteur, De Lille est en droit de refuser la poursuite des commandes passées ou leur livraison et de résilier le contrat pour manquement de l’Acheteur à ses obligations.

11. Résiliation du contrat

Si l'Acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations essentielles, comme, par exemple, le paiement dans les délais des factures de De Lille ou le défaut de fourniture d’une garantie demandée, De Lille a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable. La résiliation en vertu de la présente clause prend effet après notification écrite (par courrier recommandé ou par e-mail) mentionnant le manquement de l’Acheteur. Si De Lille résilie le contrat, elle a droit à une indemnité s'élevant à 15 % du prix, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité plus élevée.

Aucune des parties n’a le droit de résilier le contrat de manière anticipée conformément à l’article 5.90, alinéa 2, du Code civil. En outre, l’Acheteur n’a pas le droit de procéder à un remplacement ou à une résiliation par simple notification en cas de manquement de la part de De Lille. Si les conditions d’application d’une résiliation du contrat à la charge de De Lille ou d’un remplacement par De Lille sont réunies, cela doit impérativement se faire par voie judiciaire.

12. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de De Lille jusqu’au paiement intégral du prix indiqué sur la facture, des intérêts éventuels et des frais. Cette disposition s’applique à toutes les créances que De Lille détient à l’égard de l’Acheteur et à toutes les marchandises achetées auprès de De Lille et se trouvant en possession de l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut donc pas revendre des marchandises dont le prix n’a pas encore été intégralement payé. À aucun moment, l’Acheteur ne peut constituer de sûretés sur des marchandises impayées achetées auprès de De Lille. Tout acte contraire au présent article est inopposable à De Lille.

L’Acheteur s’engage à assurer les marchandises contre leur perte et s’engage à permettre à De Lille, à première demande, de consulter la police d’assurance. S’il s’avérait que l’Acheteur n’ait pas souscrit de police d’assurance de ce type ou une police d’assurance suffisante, De Lille se réserve le droit de souscrire une police d’assurance contre la perte des marchandises, aux frais de l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement, De Lille est en droit de demander un inventaire de toutes les marchandises qu’elle a vendues à l’Acheteur, afin de pouvoir récupérer ces marchandises. L’Acheteur s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires à cet effet et autorise De Lille à accéder à ses locaux de stockage afin de récupérer les marchandises.

Si les marchandises doivent être entreposées chez un tiers (par exemple, le bailleur d’un bien immobilier loué par l’Acheteur), l’Acheteur doit en informer De Lille avant de les entreposer effectivement chez ce tiers. L'Acheteur communiquera l'identité et l'adresse de cette personne, afin que De Lille puisse l'informer de la réserve de propriété.

Tous les frais engagés pour récupérer les marchandises ainsi que les frais liés à leur récupération sont à la charge de l'Acheteur.

13. Responsabilité

À l'exception de l'obligation de garantie de De Lille prévue aux articles 4, 5 et 6, la responsabilité de De Lille ne peut être engagée qu'en cas de fraude ou de faute intentionnelle. La responsabilité de De Lille est limitée aux dommages directs. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, De Lille n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages causés à des tiers. Dans le cas où la responsabilité de De Lille serait engagée de quelque manière que ce soit, De Lille ne pourra en aucun cas être tenue responsable au-delà du montant de la facture des marchandises en question si ce dernier est supérieur au montant pour lequel De Lille est assurée et si la responsabilité de De Lille dépasse le montant pour lequel elle est assurée.

Si De Lille est poursuivie par des tiers pour des dommages causés par une faute de l’Acheteur concernant les marchandises achetées, l’Acheteur indemnisera intégralement De Lille.

L’Acheteur reconnaît que la limitation de responsabilité de De Lille s’applique également en cas de faute grave de la part de De Lille.

L’Acheteur reconnaît que la réparation d’éventuels dommages causés par une faute opérationnelle commise par un auxiliaire de De Lille (y compris (les représentants permanents de) ses administrateurs) dans l’exécution des obligations contractuelles de De Lille, ne constitue un fondement que pour une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de De Lille elle-même et, dans les limites prévues par la loi, ne constitue pas un fondement pour une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre des auxiliaires de De Lille, même lorsque l’événement à l’origine du préjudice constitue un acte illicite, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute de l’auxiliaire entraînant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

14. Force majeure / Circonstances exceptionnelles

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, De Lille est de plein droit libérée de ses obligations et n'est pas tenue de les respecter envers l'Acheteur. On entend par force majeure / difficulté exceptionnelle tout événement (prévisible ou non), indépendant de la volonté de De Lille, qui entraîne une impossibilité (temporaire) d’exécuter (dans les délais) tout ou partie du contrat (dans les délais) dans les limites de la rentabilité économique, ou qui rend l’exécution du contrat déraisonnablement difficile et crée un déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle entre De Lille et l’Acheteur, comme, sans s’y limiter, la guerre, les émeutes, la mobilisation générale, les grèves partielles ou générales, les accidents du travail, les incendies, les conditions climatiques, les pannes de machines, la faillite ou la défaillance des fournisseurs et sous-traitants ainsi que les retards de livraison de leur part, les restrictions d’approvisionnement en énergie, pénurie ou hausse des prix des matières premières indispensables, épidémie (y compris les mesures gouvernementales qui en découlent), etc. En cas de force majeure ou de situation de difficulté, les parties conviennent de déployer tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de cette situation. Si cette situation devait durer plus de trois (3) mois, les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat, sans être tenues à aucune indemnité. La force majeure est expressément exclue pour l’Acheteur.

L’application de l’article 5.74 du Code civil néerlandais est expressément exclue pour les deux parties.

15. Indivisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, cette nullité n’affecte en aucun cas les autres dispositions des CGV, ni le contrat dans son ensemble. Dans ce cas, la clause nulle sera remplacée par une clause valable juridiquement et qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale (nulle).

16. Propriété intellectuelle

Tout document technique, toute technique ou tout bien sur lequel De Lille détient des droits de propriété intellectuelle doit lui être restitué à première demande et ne peut être cédé, copié, utilisé ou commercialisé sans l’autorisation écrite préalable de De Lille.

17. Abonnement

Si un bien est livré avec un « logiciel de suivi » associé, l’Acheteur est tenu de souscrire un abonnement d’une durée minimale de 12 mois afin d’acquérir une sous-licence logicielle non exclusive et non permanente sous la forme d’un droit d’utilisation du logiciel aux fins clairement définies dans les spécifications du produit correspondantes. L’Acheteur n’acquiert aucun droit sous forme de brevets, de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle liés au bien. L’Acheteur n’acquiert aucun droit sur le code source du logiciel associé.

Lors de la souscription de l’abonnement, l’Acheteur est tenu d’effectuer un paiement anticipé couvrant la durée de l’abonnement, soit 12 mois. À l’expiration de chaque période de 12 mois et chaque fois que les deux parties souhaitent prolonger l’abonnement pour une nouvelle période de 12 mois, l’Acheteur est tenu de payer à l’avance la nouvelle période de 12 mois. Après la première période de 12 mois, l’abonnement peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis correspondant au mois en cours majoré de trois mois. La résiliation de l’abonnement n’a aucune incidence sur la rémunération relative à la durée restante de l’abonnement, qui a déjà été payée d’avance par l’Acheteur et qui est, en tout état de cause, conservée par De Lille, même si l’abonnement est résilié avant la fin de la période payée d’avance.

18. Litiges

La relation contractuelle entre De Lille et l’Acheteur est régie exclusivement par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 relative à la prescription en matière de vente internationale de biens meubles est expressément exclue.

Tout litige entre De Lille et l’Acheteur sera porté exclusivement devant les tribunaux de Gand, section de Courtrai.

19. Acceptation par l’Acheteur :

L'Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter expressément. L'Acheteur renonce à tout recours à tout document contraire aux présentes CGV, y compris ses propres conditions générales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Le Locataire s'engage expressément à respecter toutes les instructions du constructeur de la Machine mise à sa disposition. Le Locataire reconnaît également par la présente avoir reçu le manuel d'utilisation / le livret d'instructions de la Machine mise à sa disposition. Aucune garantie ne peut être accordée en cas de bris de vitre, de dommages aux pneus et de dommages résultant d’une utilisation de la Machine qui s’écarte de toute utilisation normale, telle que l’utilisation sur des surfaces en pente et dans l’eau. Les éventuels dommages causés à la Machine sont intégralement à la charge du Locataire. Les dommages causés aux pièces de la machine soumises à l’usure et qui ne sont pas remboursables par l’assurance seront à la charge du locataire. Le Locataire s'engage à utiliser la Machine avec le soin et la prudence d'un locataire raisonnable et à l'entretenir rigoureusement, à ses frais, conformément au programme d'entretien figurant dans le manuel d'utilisation / le livret d'instructions de la Machine. L’entretien, autre que l’entretien quotidien prescrit, ainsi que les réparations des dommages éventuellement causés, doivent être effectués exclusivement par le Loueur à Lendelede, importateur officiel de Merlo au Benelux. Les frais d’entretien et de réparations éventuelles sont à la charge du Locataire. Toutes les taxes, redevances et/ou amendes éventuellement enregistrées au nom de la machine pendant la durée de la location sont intégralement à la charge du locataire.

Le prix de location comprend : soit (i) une utilisation de 5 heures par jour, calculée sur la base de 5 jours ouvrables par semaine, soit (ii) 100 km/jour sur la base de 5 jours ouvrables par semaine (biffer ce qui ne s’applique pas). Chaque heure supplémentaire effectuée est facturée 12,00 EUR/heure. Chaque kilomètre supplémentaire effectué est facturé 0,25 EUR/km.

La location de la Machine par le Loueur au Locataire est régie exclusivement par le contrat de location conclu entre les parties, composé des conditions particulières de location et des présentes conditions générales de location (ci-après dénommés conjointement le « Contrat de location »), à l’exclusion des conditions générales du Locataire, sauf accord contraire écrit entre le Locataire et le Loueur. En cas de contradiction entre les conditions générales de location et les conditions particulières de location, ces dernières prévaudront. Le Bailleur met la Machine, telle que décrite dans les conditions particulières, à la disposition du Locataire. Le signataire du Contrat de location s’engage solidairement avec son mandant éventuel. Toute notification peut être valablement effectuée à l’adresse indiquée par le signataire du contrat de location, qu’il s’agisse du domicile, du siège social ou du siège principal du locataire.

1. Généralités

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et des spécifications figurant dans les conditions particulières de location, et les accepter.

Le Bailleur se réserve le droit, avant la mise à disposition de la Machine, de demander au Locataire une pièce d'identité, un extrait du registre des entreprises ou du registre du commerce ainsi que ses derniers comptes annuels et, sur cette base, exiger du Locataire, en complément de ce qui est prévu à l’article 5.2, une avance (supplémentaire) ou une caution (supplémentaire) afin de garantir le paiement du loyer. Le bailleur se réserve également le droit, en concertation avec son assureur-crédit, d’évaluer à tout moment la solvabilité du locataire. S’il s’avérait que le Locataire n’est pas solvable (ce qui est notamment le cas si l’assureur-crédit du Bailleur estime que tel est le cas), le Loueur aura le droit de ne pas procéder à la location de la Machine et/ou de résilier le Contrat de location avec effet immédiat, sans qu’aucun préavis ne soit requis ni qu’aucune indemnité ne soit due au Locataire.

2. Mise à disposition de la machine

2.1. Le Locataire reconnaît qu’il est tenu d’inspecter la Machine, d’en tester le comportement routier et/ou le fonctionnement pendant un court laps de temps sur le parking du Loueur et de signaler au Loueur tout problème ou toute non-conformité éventuels selon les modalités décrites ci-après.

Sans préjudice de ce qui suit, le Locataire reconnaît avoir reçu une Machine qui a été nettoyée, dont la carrosserie et la mécanique sont en bon état et qui est équipée (i) de l’équipement complet, (ii) d’un réservoir de carburant plein, (iii) de réservoirs d’huile et d’autres liquides pleins, (iv) le cas échéant, d’une roue de secours, (v) d’accessoires et (vi) des documents (de bord) requis par la réglementation. Le Locataire est responsable de la conservation de ces accessoires et documents. Tout dommage éventuel subi par la Machine, ainsi que tout problème mécanique de celle-ci, pouvant être démontré comme résultant du test susmentionné, doit obligatoirement être mentionné sur le bon de remise du Loueur (voir article 2.4.). Si le Locataire ne formule aucune remarque écrite sur le bon de remise remis au Loueur, il reconnaît avoir reçu la Machine en parfait état. L’absence de réponse aux remarques écrites du Locataire n’implique en aucun cas leur acceptation par le Loueur.

Si, pendant la durée de la location, le Locataire constatait un problème mécanique qui n’avait pas été détecté lors de l’essai, comme mentionné ci-dessus, le Locataire s'engage à cesser immédiatement d'utiliser la Machine et à contacter sans délai le Loueur afin de convenir des mesures à prendre (notamment, mais sans s’y limiter, le retour de la Machine au Loueur et son immobilisation en attendant l’arrivée d’un mécanicien). Si le Locataire ne prend pas ces mesures, il est tenu d’indemniser le Locateur pour tous les dommages résultant de la poursuite de l’utilisation de la Machine dans cet état.

2.2 Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité quant aux vices cachés et inconnus de ce dernier, ainsi qu’aux contestations de tiers.

2.3. La Machine est mise à disposition dans sa configuration de base. Le Locataire est seul et entièrement responsable du choix du matériel loué. Le matériel loué est du matériel standard qui n’a pas été conçu spécifiquement pour répondre aux besoins du Locataire, ni adapté par le Loueur, à la demande du Locataire, aux besoins décrits par ce dernier. Le Loueur ne peut être tenu pour responsable si le matériel loué ne répond pas aux besoins spécifiques du Locataire. La personne désignée pour réceptionner la Machine au nom du Locataire doit fournir la preuve qu’elle est habilitée à agir au nom du Locataire.

2.4. Pour attester de la livraison de la Machine au Locataire par le Loueur, le Locataire ou la personne désignée par ce dernier signe un bon de livraison, soit chez le Loueur.

Si le Loueur effectue la livraison chez le Locataire sur le lieu de location et qu’il n’y a personne sur place, le Loueur dépose le bon de livraison près de la machine. En l’absence de remarques écrites transmises dans les 2 heures suivant la livraison, le matériel est réputé avoir été réceptionné en parfait état.

2.5. Le fait que le Locataire ne vienne pas retirer la Machine à la date de début de location constitue une violation du Contrat de location. Le prix convenu reste dû, sauf accord contraire écrit entre les parties.

2.6. Le Loueur n’est pas responsable des retards de livraison. Si le Loueur n’est pas en mesure de livrer une machine demandée par le Locataire, il est en droit d’annuler sans frais la demande de location de cette machine.

3. Locataire

3.1. Le Locataire déclare expressément satisfaire à toutes les exigences légales pour être autorisé à conduire la Machine louée mentionnée dans le Contrat de location et, si un préposé doit conduire la Machine, le Locataire s'engage à vérifier que la personne désignée satisfait à toutes ces exigences, ce dont le Locataire se porte garant.

3.2. La Machine louée ne peut être utilisée que par le Locataire ou ses préposés, dont il est civilement responsable. L’utilisation par d’autres personnes n’est autorisée en aucun cas. Le Locataire ne peut ni mettre en gage ni grever d’une quelconque autre manière la Machine, ni la sous-louer ni la céder de quelque manière que ce soit à des tiers. Le Locataire ne peut sous-louer la Machine ni céder le Contrat de location.

4. Durée de location

4.1. La Machine est louée pour une durée comprise entre 1 jour au minimum et 60 mois au maximum. Cette durée est fixée dans le Contrat de location sur la base des dates de début et de fin qui y sont mentionnées. La durée de location commence à courir à la date de début : la Machine est alors mise à la disposition du Locataire chez le Loueur (comme stipulé dans le Contrat de location). La durée de location comprend donc les jours où la Machine louée est livrée au Locataire et restituée au Loueur.

4.2. À la date de fin et sans qu’un préavis soit nécessaire, le Locataire rapporte la Machine au Loueur à ses frais pendant les heures d’ouverture. La machine doit être en parfait état, hormis l’usure normale résultant d’une utilisation conforme de la machine pendant la durée de location. Si tel n’est pas le cas, le Locataire prendra en charge les frais de nettoyage ou de réparations nécessaires pour remettre la Machine dans un état normal compte tenu de son âge, du nombre d’heures de travail effectuées et du nombre de kilomètres parcourus.

4.3. Si le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de travail effectuées par la Machine par an dépasse le nombre maximal annuel de kilomètres/heures de travail fixé dans le contrat de location, le Loueur a le droit de résilier le contrat de location avant son terme. Dans ce cas, les dispositions de l’article 13 s’appliquent.

4.4. Le Loueur n’est pas responsable des biens laissés par le Locataire dans la Machine après la restitution de celle-ci au Loueur.

4.5. Tout dépassement de la durée de location initialement prévue fera l’objet d’une facturation supplémentaire conformément à l’article 5 des présentes conditions générales. Le Locataire a le droit de demander par écrit une prolongation de la durée de location au Loueur, et ce au plus tard 24 heures avant la fin de la durée de location.

5. Loyer - paiement

5.1. Le loyer est celui indiqué dans le contrat de location. Tous les montants mentionnés dans le contrat de location s'entendent hors TVA.

5.2. Au plus tard à la date de début du contrat, le Locataire verse une caution égale à trois fois le loyer mensuel fixé dans le contrat de location, dont le Bailleur peut disposer librement. Le dépôt de garantie sera remboursé sans intérêts à l'issue du Contrat de location si la Machine a été restituée en parfait état et si les dispositions du Contrat de location ont été correctement respectées. Le dépôt de garantie reste, en tout état de cause, acquis au bailleur en cas de concours de créanciers du locataire

5.3. Au début et à la fin de la location, un loyer au prorata peut être fixé si le début de la location ne coïncide pas avec le premier jour d’un mois civil et qu’un loyer mensuel minimum a été convenu. Pour les périodes plus courtes, un tarif journalier, hebdomadaire, bihebdomadaire ou mensuel s’applique.

5.4. Sauf mention contraire expresse, le paiement du loyer s’effectue (à chaque fois) à l’avance, par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué dans le contrat de location, en mentionnant le numéro de facture et la période à laquelle le paiement se rapporte. À partir d’une période de location égale ou supérieure à un mois, le virement mensuel doit être effectué au plus tard le premier jour ouvrable de chaque mois civil précédant chaque période d’un mois entamée. Ce virement doit être effectué au moyen d’un ordre permanent irrévocable auprès d’un établissement bancaire ou de crédit agréé. En cas de violation du présent article, le Loueur a le droit de récupérer la Machine et de résilier le Contrat de location avec effet immédiat, sans qu’aucun préavis ne soit requis ni qu’aucune indemnité ne soit due au Locataire.

5.5. Tout paiement effectué par le Locataire au Bailleur sera, nonobstant toute autre désignation du paiement par le Locataire et sauf accord contraire du Bailleur, sera d’abord imputé sur les intérêts de retard que le Locataire serait redevable au Bailleur, puis sur le paiement du loyer. Dans ce dernier cas, le paiement du Locataire servira toujours en premier lieu à régler les créances les plus anciennes du Bailleur.

5.6. Si, pendant la durée du présent contrat de location, une autorité compétente augmente l’une des taxes applicables à la Machine ou à la location, le Loueur a le droit d’ajuster unilatéralement le loyer de manière proportionnelle.

5.7. Si, pendant la durée du présent contrat de location, la prime (légale) d’assurance de la machine est augmentée, le loueur a le droit d’ajuster unilatéralement le loyer de manière proportionnelle.

5.8. Si le Locataire a désigné un tiers pour le paiement du loyer et si le Bailleur a donné son accord pour que le loyer soit payé par un tiers, le Locataire reste néanmoins tenu de payer lui-même le loyer si ce tiers omet de régler le montant dû dans le délai imparti. Dans ce cas, le Locataire et le tiers susmentionné sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant du Contrat de location.

5.9. Le bailleur est autorisé à céder et à donner en gage le contrat de location ainsi que toute créance qu’il détient à l’égard du locataire en vertu dudit contrat, y compris le droit de résilier le contrat de location. Dès notification d’un tel accord de cession du contrat de location ou de la créance, le locataire est tenu de payer les montants dus à la personne à laquelle le contrat de location ou la créance a été cédé.

5.10. En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, le Locataire est redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 12 % du montant impayé, avec un minimum de 125 EUR. Le montant impayé est en outre majoré, à compter de la date d'échéance, d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que des frais de recouvrement et des frais de justice.

6. Utilisation

6.1. Le Locataire confirme que lui-même et ses préposés (personnel ou sous-traitants) sont en mesure d'utiliser la Machine louée de manière correcte et sûre, et ce parce qu'ils ont tous suivi les formations nécessaires et obtenu les certificats correspondants. L'utilisation de la machine nécessite une formation préalable.

Le Locataire s'assure également que lui-même et ses collaborateurs disposent du mode d'emploi de la machine, qui doit se trouver à tout moment à proximité de celle-ci.

Le Locataire est seul responsable de la mise à disposition des équipements de protection individuelle nécessaires à ses employés et du respect par ces derniers des mesures de sécurité.

Il est strictement interdit au Locataire de désactiver ou de contourner les dispositifs de sécurité de la machine.

Le Locataire s’engage à utiliser la Machine avec le soin et la prudence d’un locataire avisé et à la maintenir en parfait état d’entretien.

Le Locataire protège donc la Machine à tout moment contre le vol ou le vandalisme.

6.2. Le Locataire ne peut modifier ni l’aspect, ni l’utilisation normale de la Machine. Les inscriptions publicitaires et les crochets d’attelage ne peuvent être apposés sur la Machine louée qu’après autorisation préalable et écrite du Loueur. Les frais liés à leur retrait à la fin du Contrat de location seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas supprimer, rendre illisibles ou altérer de quelque manière que ce soit les mentions relatives au droit de propriété du Loueur ou les informations permettant d’identifier ce dernier, telles qu’elles figurent sur la Machine.

6.3. La Machine ne peut en aucun cas être utilisée ou conduite :

a. d’une manière contraire à la loi, à toute réglementation administrative, au manuel d’utilisation ou au livret d’instructions ; b. pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises ; c. pour tracter ou remorquer, par exemple, un véhicule, une machine ou une remorque ; d. pour des compétitions sportives, des rallyes, des essais d’endurance ou de vitesse, des cours de conduite, des formations et/ou des essais comparatifs ; e. par toute personne autre que le Locataire (ou le conducteur autorisé titulaire d’un permis de conduire mentionné dans le Contrat de location et ayant obtenu l’autorisation préalable du Loueur, ou un mécanicien automobile en cas d’accident ou de panne moteur) ; f. d’une manière exposant la Machine à une dépréciation supérieure à la normale ; g. par des personnes âgées de moins de 23 ans ; h. pour une utilisation dans l’eau, y compris le transport de la Machine sur l’eau.

6.4. Tous les dommages et frais liés à l’utilisation normale sont à la charge du Locataire.

6.5. Le Locataire n’est pas autorisé à transporter ni à utiliser la Machine en dehors des pays du Benelux, de la France et de l’Allemagne sans l’autorisation écrite préalable du Loueur.

6.6. Le Locataire prend toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin d’obtenir l’autorisation de transporter et/ou de stationner le matériel loué sur la voie publique. Il s’engage à utiliser la machine conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte notamment de la nature du sol et du sous-sol, des règles relatives au domaine public et de l’environnement.

6.7. La Machine ne peut être utilisée dans des conditions agressives ou corrosives (par exemple, fumier de poulet, sel ou acide) ni à proximité de substances dangereuses (par exemple, l’amiante) sans l’autorisation préalable du Loueur. Cette autorisation peut être assortie de conditions (telles que, par exemple, la preuve d’une formation adéquate ou de certificats, ou encore le nettoyage de la Machine). Le Loueur se réserve toutefois le droit de refuser à tout moment d’accorder cette autorisation.

En l’absence d’autorisation accordée par le Loueur, ou en cas de non-respect des conditions imposées ou des dispositions légales applicables en la matière, la responsabilité du Locataire est engagée.

6.8. Le Locataire est tenu de protéger la Machine contre toute surcharge et tout dommage.

6.9. Le Locataire ne peut dépasser le nombre moyen de kilomètres/heures par jour indiqué dans le Contrat de location. Si, pendant la période de location, le compteur kilométrique ou horaire cesse de fonctionner en raison d’un défaut technique, le Locataire en informe immédiatement le Loueur et le compteur est réparé dans les plus brefs délais. Si le compteur kilométrique ne fonctionne pas ou fonctionne de manière erronée pour des causes autres qu’un défaut technique involontaire, le Loueur peut résilier immédiatement le contrat de location et le Locataire est tenu de verser une indemnité égale à deux fois le loyer mensuel. Pour le calcul de ces dommages-intérêts, le kilométrage indiqué au compteur est majoré de la moyenne des périodes précédentes, sauf s’il existe de bonnes raisons de retenir un kilométrage supérieur.

6.10. Le Locataire est tenu d’utiliser du carburant adapté et des additifs de bonne qualité.

7. Contrôle, inspection et certification

7.1. Le Locataire doit effectuer cette vérification immédiatement avant chaque utilisation, puis aussi souvent que nécessaire afin d’éviter que des situations dangereuses ne surviennent pendant l’utilisation. Le Locataire doit toujours vérifier que l’utilisation prévue est conforme au manuel d’utilisation fourni avec la Machine.

7.2. Si la durée de location dépasse un mois, le Locataire s'engage à présenter la Machine à des fins d'inspection ou de contrôle chaque fois que cela est obligatoire ou que le Loueur en fait la demande par écrit. Après chaque présentation de la machine en vue d’un contrôle, le locataire en informera le bailleur par écrit. Les éventuelles remarques formulées par les contrôleurs seront communiquées au bailleur.

7.3. Le résultat des constatations issues de cette inspection est consigné dans un rapport numérique. Cette inspection doit avoir lieu au moins une fois par an. Les frais liés à cette inspection sont à la charge du Locataire.

7.4. Le contrôle doit être effectué par un contrôleur qualifié issu d’un organisme de contrôle agréé. On entend par « contrôle » l’examen périodique des machines, conformément aux prescriptions légales.

7.5. Si le Locataire omet de présenter la Machine à la date et à l’heure fixées pour l’inspection de sécurité ou de prendre rendez-vous et de s’y conformer pour un contrôle périodique, le Loueur a le droit, sans intervention du Locataire, d’inspecter lui-même la machine ou, si nécessaire, de la faire contrôler. Le Locataire n’a pas le droit de s’opposer à cette mise hors service temporaire de la machine. Les frais liés à l’inspection ou au contrôle seront alors facturés au Locataire.

7.6. Le Locataire supportera toutes les conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour le Loueur du fait de la non-exécution de toute réparation ou autre modification du matériel loué qui serait exigée par l’inspecteur ou le contrôleur technique.

7.7 Si le Locataire manque de quelque manière que ce soit à cette obligation, le Loueur a le droit de résilier immédiatement, par écrit, tous les contrats conclus avec le Locataire, sans préjudice de son droit à une indemnisation tel que prévu à l’article 11. Il est en tout état de cause expressément interdit au Locataire d’utiliser une Machine qui ne dispose pas d’un certificat de contrôle valable ou qui n’a pas passé avec succès un contrôle de sécurité.

7.8. Si un dommage, un défaut technique grave ou une violation du contrat de location est constaté lors d’une inspection, le Loueur a le droit de prendre possession de la Machine jusqu’à ce qu’elle soit réparée, sans indemnisation pour le Locataire et dans les conditions mentionnées à l’article 8.

8. Entretien

8.1. Le Locataire doit maintenir la Machine en parfait état. Le Locataire est responsable de la vérification et de l'entretien quotidiens. Cela comprend notamment la vérification des freins, de tous les niveaux de liquide et de la pression des pneus. À cet effet, le Locataire doit suivre les instructions du fabricant.

8.2. Toutes les 250 heures, la machine doit faire l’objet d’un entretien par le Loueur. À cette fin, le Loueur prendra contact avec le Locataire. Ces entretiens sont à la charge du Locataire et sont nécessaires pour préserver le parfait état de la machine.

8.3. Le Locataire doit faire réparer tout défaut technique ou dommage dans un délai raisonnable.

Le Locataire est tenu de faire appel au Loueur à cette fin. Il est strictement interdit de faire effectuer la moindre réparation ou autre intervention technique par des personnes autres que le Loueur.

8.4. Le Locataire ne peut, sans l’autorisation écrite du Loueur, même en cas de panne ou d’accident, abandonner la Machine. La location se poursuit en tout état de cause au moins jusqu’au retour et à la réparation de la Machine.

8.5. Le Locataire s'engage à immobiliser le matériel et à le mettre hors service en cas de panne ou de dysfonctionnement de la machine.

9. Restitution de la machine

9.1. La machine doit être restituée à l'endroit indiqué par le loueur, aux frais du locataire. Le locataire reste lié par les obligations découlant du contrat de location jusqu'au moment de la restitution effective au loueur. Il reste donc dépositaire et s'engage notamment à continuer de surveiller le matériel loué et à en assumer le risque jusqu'à la signature d'un bon de restitution par le Loueur. La restitution de la machine, nettoyée et – hormis l’usure normale de la machine – dans son état d’origine, avec le réservoir et les réservoirs pleins, ainsi que des clés, pneus, documents, outils et tous les autres accessoires doit avoir lieu auprès d’un membre du personnel habilité du Loueur pendant les heures d’ouverture des bureaux, au lieu et à la date indiqués par le Loueur. Si tel n’est pas le cas, le Locataire indemnisera le Loueur pour tous les dommages et/ou vols constatés par ce dernier.

9.2. Le Loueur se réserve le droit, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception, de facturer les dommages visibles et invisibles. Cette notification est adressée au Locataire par e-mail, accompagnée de photos. Le Locataire dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour y répondre ou pour venir inspecter le matériel. Passé ce délai, le Locataire est réputé accepter sans réserve et dans leur intégralité les dommages qui lui sont imputés, et les frais qui en découlent peuvent être réclamés sans restriction par le Loueur au Locataire.

9.3. Compte tenu des obligations de restitution imposées au Loueur par ses fournisseurs, le Locataire s’engage, sur demande écrite du Loueur, à échanger la Machine contre une Machine de même catégorie à la date fixée par le Loueur. Si cet échange n’a pas lieu à la date prévue, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Locataire le préjudice financier résultant du refus d’échange ou de l’échange tardif.

9.4. Le Locataire renonce expressément à tout droit de rétention sur la Machine.

10. Dommages ou pertes

10.1. Tout dommage, à l'exception de l'usure normale, constaté sur la Machine lors de sa restitution, sera réputé avoir été causé par le Locataire et sera à la charge de ce dernier. Le risque lié à l'utilisation de la Machine est à la charge du Locataire pendant toute la durée du Contrat de location. Le risque de dommages causés à la Machine est transféré du Loueur au Locataire au moment de la livraison, comme prévu à l’article 2. Ce risque est rétrocédé du Locataire au Loueur au moment de la restitution, comme prévu à l’article 9.

Le Loueur opte en principe pour stipuler dans le contrat de location qu’il couvrira ce risque au profit et aux frais du Locataire en souscrivant une assurance (la franchise prévue dans toute police d’assurance est toujours à la charge du Locataire et couvrira principalement les frais de remorquage, de rapatriement et de dépannage). Cette option est toujours expressément mentionnée dans les conditions particulières.

10.2. Le locataire est tenu de respecter toutes les conditions de cette éventuelle police d’assurance. Dans les contrats d’assurance souscrits par le locataire, le bailleur doit être désigné comme bénéficiaire de l’indemnité en cas d’intervention de l’assureur.

10.3. Le Loueur a le droit de résilier le contrat de location (sans être tenu de verser une indemnité ni de respecter un préavis) si le Locataire ou son conducteur désigné se voit refuser la couverture par l’assureur, ou si l’assureur résilie la police d’assurance ou facture une prime supplémentaire.

10.4. Le Locataire respectera les consignes relatives aux réparations fournies par le Loueur.

10.5. Si un accident n’est pas immédiatement signalé par téléphone (ou par fax ou par e-mail), puis n’est pas confirmé par écrit dans les 48 heures suivant l’accident au moyen du formulaire de déclaration d’accident prévu à cet effet, ou si les instructions du Loueur concernant les réparations ne sont pas suivies, le Loueur (le cas échéant) ne sera pas tenu de prendre en charge les frais de réparation. De plus, le Loueur ne sera pas tenu, dans ce cas, de mettre à disposition une machine de remplacement (dans la mesure où un tel remplacement aurait été convenu dans le contrat de location).

10.6. Si des tiers sont impliqués dans un accident, le Locataire fournira toutes les informations nécessaires afin de permettre à l’assureur d’enquêter sur le sinistre et, le cas échéant, d’indemniser tout préjudice. En cas de refus de l’assureur d’indemniser tout préjudice résultant d’une négligence du Locataire, ce préjudice, y compris les frais de réparation, sera à la charge du Locataire.

10.7. Dans la mesure où cela s’avérerait nécessaire, le Locataire autorise le Bailleur à recouvrer directement, à son propre profit, tout dommage éventuel concernant la Machine auprès du tiers responsable ou de tout assureur.

10.8. Les dommages causés à la Machine par un incendie (dû à une cause externe) ne sont assurés que dans la mesure où aucune autre police d’assurance n’intervient. Les éventuels dommages causés au bâtiment par un incendie doivent être couverts par l’assurance incendie du Locataire.

10.9. Les frais liés à la perte, à la destruction ou à tout autre dommage causé à la Machine qui ne dépassent pas le montant de la franchise fixé par l’assureur sont entièrement à la charge du Locataire. Le Locataire ne peut en aucun cas réclamer au Bailleur une indemnisation pour les dommages n’excédant pas ce montant de franchise.

10.10. La perte, la destruction ou les dommages subis par la Machine qui dépassent tout montant de franchise fixé par l’assureur sont à la charge du Locataire dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’assurance tous risques. Sauf convention contraire écrite, le Locataire est tenu d’indemniser l’intégralité des dommages subis par la Machine pendant la période de location. Tout coût dépassant la franchise mentionnée, mais qui n’est pas ou n’est que partiellement remboursé au Loueur par l’assurance tous risques, est à la charge du Locataire. Ainsi, toute réparation de dommages devra obligatoirement être effectuée par le Loueur aux frais du Locataire si les frais de réparation dépassent le seuil de franchise.

10.11. Le Locataire veillera à tout moment à ce que le droit de propriété du Loueur sur la Machine soit suffisamment établi et préservé vis-à-vis des tiers.

10.12. Le Loueur se réserve en outre le droit de suivre et de localiser à tout moment la Machine (via un système de suivi et de localisation), afin de pouvoir détecter rapidement tout vol ou détournement éventuel.

10.13 Si le contrat de location ne prévoit pas expressément que le loueur souscrira une assurance, le locataire est toutefois tenu d’assurer lui-même la machine de manière adéquate contre :

la responsabilité civile ;

le vol, le détournement ou le vandalisme, et ce à hauteur de la valeur totale de la machine (équipements compris) et/ou des frais liés à la récupération de la machine non restituée. En cas de vol, de détournement et/ou de vandalisme, le Locataire doit immédiatement porter plainte et, le cas échéant, déposer une plainte auprès de la police locale, puis transmettre au Loueur une copie du procès-verbal. En outre, en cas de vol, le Locataire doit immédiatement remettre au Loueur les clés et les documents de la Machine ;

Il est par ailleurs recommandé au Locataire de souscrire une assurance tous risques couvrant tous les dommages causés au matériel loué, y compris une éventuelle perte totale, à la suite d’un accident. Ces dommages sont en effet entièrement à la charge du Locataire, y compris les frais ou indemnités qui en découlent (c'est-à-dire le coût d'une nouvelle Machine similaire en cas de perte totale).

Dans ce cas, le Locataire doit également fournir au Loueur une copie du contrat et un certificat, qui doivent être approuvés par ce dernier.

11. Responsabilité

11.1. Toute responsabilité (pénale) découlant de l'utilisation de la Machine incombe au Locataire. Les dommages et amendes pour lesquels le Loueur pourrait être tenu responsable doivent être payés par le Locataire à la première demande. En outre, des frais administratifs de 10 EUR seront facturés au Locataire pour chaque infraction commise par celui-ci ou par une personne qu’il a désignée et pour laquelle le Loueur serait tenu responsable.

11.2. Le Locataire et les conducteurs (dont le Locataire se porte garant) s’engagent à déclarer aux autorités compétentes qu’ils n’utilisent pas la Machine pour le compte du Loueur, et qu’ils assument l’entière responsabilité de l’état de la Machine, de son équipement, de ses accessoires et de ses documents, ainsi que des infractions pénales ou civiles commises.

11.3. Le Locataire garantit le Loueur contre toute responsabilité. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects. De plus, toute responsabilité du Loueur est (sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle) en tout état de cause limitée au montant du loyer perçu, hors TVA et frais. Toutes les demandes d’indemnisation du Locataire à l’encontre du Bailleur s’éteignent dans tous les cas 12 mois après l’événement à l’origine du préjudice. Le Locataire reconnaît que les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent également en cas de faute grave du Bailleur.

11.4. Le Locataire est responsable de toute utilisation contraire aux dispositions légales en vigueur ou aux dispositions du présent Contrat de location.

11.5. Si le Locataire subit un dommage matériel ou une blessure corporelle lors de l’utilisation de la Machine, il ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation de la part du Loueur, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de ce dernier.

11.6 Le Locataire est responsable des travaux qu’il effectue, le cas échéant, avec la Machine et il doit souscrire à cet effet une assurance adéquate.

11.7 Si le Locataire et/ou son successeur en droit se compose de plusieurs personnes (morales), chacune de ces personnes (morales) est solidairement responsable envers le Loueur des obligations découlant du Contrat de location.

11.8 Le Locataire reconnaît que la réparation des dommages éventuels causés par une faute commise par un auxiliaire du Bailleur (y compris (les représentants permanents de) ses dirigeants) dans l'exécution des obligations contractuelles du Bailleur, ne constitue un motif de recours en responsabilité contractuelle qu’à l’encontre du Bailleur lui-même et, dans les limites prévues par la loi, ne constitue pas un motif de recours en responsabilité extracontractuelle à l’encontre des auxiliaires du Bailleur, même lorsque l’événement à l’origine du préjudice constitue un acte illicite, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute de l’auxiliaire entraînant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

12. Machines de remplacement temporaires et permanentes

12.1. En cas de travaux de réparation durant plus de 24 heures, hors week-ends et jours fériés, et dans la mesure où cela est expressément mentionné dans le contrat de location, le Loueur mettra à disposition une machine similaire en remplacement temporaire de la Machine pendant la période où celle-ci n’est pas à la disposition du Locataire.

12.2. Ce remplacement ne peut être effectué que par le Loueur ou par son intermédiaire, et pour une durée maximale de 30 jours calendaires. Les kilomètres parcourus/heures travaillées avec la machine proposée en remplacement sont considérés comme s’ils avaient été effectués avec la Machine remplacée.

12.3. Le Loueur a le droit, en cas de problèmes techniques graves ou autres, de remplacer la Machine par une autre machine de la même catégorie, aux mêmes conditions, pour la durée restante du Contrat de location.

13. Fin du contrat de location

13.1. Le contrat de location prend fin à la date d'échéance, lorsque le locataire a restitué la machine en parfait état au loueur et lui a remis tous les documents de bord (tels que le certificat d'immatriculation, l'attestation de conformité, la carte verte d'assurance, le certificat CE de la machine) et des éventuels accessoires, ainsi que les certificats et rapports de contrôle les plus récents, les clés et tout autre équipement, au Loueur.

13.2. En cas de résiliation anticipée par le Locataire (ou par le Loueur à la charge du Locataire) d’un Contrat de location d’une durée d’un an ou plus, pour quelque raison que ce soit, le Bailleur a le droit, en plus de toute autre indemnité, de réclamer une indemnité de relocation d’un montant égal au loyer correspondant à la période de location restante prévue dans le contrat de location, dans la limite d’un montant égal à 6 mois de loyer.

13.3. Le contrat de location peut être résilié par le bailleur à tout moment et avec effet immédiat (par notification écrite énumérant le ou les motifs de la résiliation), aux frais et au détriment du locataire lorsque :

1° le Locataire enfreint les dispositions de l’article 6 ; 2° le Locataire sous-loue la Machine ou cède le bail ; 3° le Locataire ne présente pas la Machine pour contrôle à l’expiration d’un délai de 75 jours calendaires après la dernière révision ; 4° le nombre maximal de kilomètres est dépassé de plus de 10 % ; 5° le Locataire manque à son obligation d’entretien ; 6° le Locataire fait effectuer des interventions techniques par des personnes autres que le Bailleur ; 7° le Locataire omet d’informer immédiatement le Bailleur en cas d’accident ou fournit de fausses informations à ce sujet ; 8° une procédure de faillite, de liquidation ou toute autre procédure de suspension de paiement est demandée par le Locataire ou engagée à son encontre, lorsque le Locataire procède à un transfert en faveur de créanciers, lorsqu’un syndic ou un administrateur est désigné à son égard ou à l’égard des biens faisant l’objet de la location, lorsque le Locataire procède ou autorise une cession, volontaire ou forcée, de ses droits sur la Machine ou s’il autorise l’exercice d’un droit de rétention, d’une saisie (conservatoire) ou d’un prélèvement sur la Machine, à moins qu’une telle déclaration, cession, disposition, droit de rétention, saisie (conservatoire) ou prélèvement soit retiré ou déclaré nul dans un délai de vingt jours calendaires (et ce, dans la mesure où cela est autorisé par et soumis aux conditions du droit de l’insolvabilité de l’État où se trouve le siège social du Locataire) ; 9° une (autre) violation du Contrat de location est commise (sans préjudice de l’application de l’article 13.4 des présentes conditions) ou s’il existe un motif grave permettant au Loueur d’exiger la restitution de la Machine avant la fin de la durée de location ; 10° le Locataire (s’il s’agit d’une personne physique) décède, à moins que ses ayants droit ne poursuivent le Contrat de location avec l’accord du Bailleur ; 11° les activités du Locataire sont (en grande partie) interrompues ou cessées ; 12° le Locataire évacue (en grande partie) son site ou son établissement sans notification écrite préalable ou le quitte manifestement de manière définitive ; 13° il s’avère que le Locataire n’est plus solvable (conformément à l’article 1 des présentes conditions) ; 14° toute autre circonstance survient susceptible de susciter chez le bailleur un doute raisonnable quant au bon respect par le locataire de ses obligations découlant du contrat de location ;

13.4. Le contrat de location peut en outre être résilié avec effet immédiat dans les 10 jours suivant une mise en demeure du bailleur, aux frais et au détriment du locataire si :

1° le Locataire reste en défaut de paiement du loyer à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date d’échéance (le premier jour de chaque mois civil) ; ou 2° le Locataire omet de payer toute indemnité, indemnité forfaitaire ou pénalité réclamée.

13.5. En cas de résiliation du Contrat de location pour l’une des raisons susmentionnées, tous les loyers dus deviennent immédiatement exigibles et le Locataire est tenu de restituer la Machine au Loueur le jour ouvrable même. Pour chaque jour de retard dans la restitution de la Machine, qu’il s’agisse d’une résiliation ou d’une rupture du contrat de location ou que celui-ci arrive à échéance, 0,5 % de celui-ci à titre d’indemnité forfaitaire, dans la limite de 12 %, majorée des frais éventuels. Si le Locataire ne donne pas suite à la demande du Loueur de restituer la Machine, le Loueur a le droit de prendre possession de la Machine, même si le Locataire s’y oppose. Dans ce cas, le Locataire n’est pas en droit de faire valoir une quelconque réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, une réclamation pour atteinte à la jouissance). Les frais découlant d’une telle récupération sont à la charge du Locataire. La reprise de possession ainsi que la revente ou la relocation de cette Machine n’empêchent pas le Loueur de réclamer des dommages-intérêts au Locataire. Les droits et recours du Loueur en cas de rupture, de résiliation ou d’expiration de la présente location (y compris les dommages-intérêts déjà précisés), ne seront pas considérés comme exclusifs mais seront cumulatifs et s'ajouteront à tous les autres droits et recours existant légalement en faveur du Loueur.

13.6. Si la Machine est volée et n’est pas retrouvée dans les 10 jours ou si la Machine est endommagée et ne peut être réparée dans les 10 jours, le Loueur pourra résilier immédiatement le Contrat de location le 10e jour concerné, sans préjudice du droit du Loueur de se faire indemniser par le Locataire de tous les dommages ainsi subis.

13.7 Le Locataire qui omet de restituer la Machine à la date prévue par le Contrat de location, s'expose à des poursuites civiles et pénales et est tenu de payer une indemnité d'utilisation correspondant au loyer prévu dans le présent contrat de location, sans que cela n'implique une prolongation tacite du contrat de location. En outre, dans un tel cas, le Locataire autorise le Loueur à récupérer immédiatement la Machine là où elle se trouve, sans préavis, et dégage le Loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d’une telle récupération, y compris la perte ou l’endommagement de tout objet se trouvant à l’intérieur de la Machine, sauf si ce dommage ou cette perte a été causé(e) par une faute intentionnelle du Loueur ou de son mandataire.

14. Traitement des données

Le Locataire et le Bailleur s'engagent à respecter leurs obligations respectives découlant de la législation applicable en matière de protection des données, y compris, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 (loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel). Les données à caractère personnel de l’utilisateur de la Machine ne seront pas traitées par le Loueur et le Locataire confirme qu’il a, en tant que responsable du traitement, pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel ainsi que respecté, le cas échéant, les obligations qui lui incombent concernant l’utilisateur de la Machine et à indemniser le Loueur de toute réclamation émanant de l’utilisateur. Si le Locataire est une personne physique, le Loueur confirme avoir informé le Locataire de l’enregistrement des données à caractère personnel le concernant (le cas échéant) dans le fichier de l’assureur-crédit (et de la finalité du traitement : octroi et gestion de crédit), qui est le responsable du fichier. Si le locataire est une personne physique, le bailleur traitera toujours les données à caractère personnel conformément à la législation applicable et à sa « politique de confidentialité », qui peut être consultée sur www.delille.be/nl/privacy-policy.aspx.

15. Géolocalisation

Le Loueur confirme qu'il utilise la technique de géolocalisation afin de connaître l'emplacement précis de la Machine louée. Le Loueur précise qu’il utilise cette technologie afin d’assurer le suivi de la localisation de sa Machine et de la valeur financière de celle-ci. Le Locataire s'engage à informer de manière appropriée et régulière chaque utilisateur de la Machine de l'utilisation de la technologie de géolocalisation, de son objectif et de la durée de conservation des données ainsi collectées. Les données de localisation collectées concernant la Machine seront conservées pendant la durée de la location de la Machine et pendant une période maximale de 3 mois après la fin de la location, et ne seront pas communiquées au Locataire. Par souci d’exhaustivité, le Locataire confirme qu’il ne communiquera aucune donnée (à caractère personnel) relative à l’utilisateur de la Machine au Loueur.

16. Frais et taxes

Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits dans le cadre de l'exécution du contrat de location sont à la charge du locataire. Il en va de même pour toutes les taxes éventuelles, de quelque nature que ce soit, relatives au contrat de location et/ou d'entretien. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas comprises dans les loyers, elles seront réglées séparément par le Locataire à la première demande du Bailleur et selon les modalités indiquées par ce dernier.

17. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont déclarées nulles, cette nullité n'affecte en aucun cas les autres dispositions des conditions générales, ni le contrat dans son ensemble. Dans ce cas, la clause nulle sera remplacée par une clause valable juridiquement et qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition initiale (nulle).

18. Litiges

Les parties déclarent que le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Courtrai.

19. Saisie / Insolvabilité

19.1 Si un tiers tente de faire valoir ses droits sur la Machine sous la forme d’une réclamation, d’une opposition ou d’une saisie (conservatoire), le Locataire doit en informer immédiatement le Bailleur et prendre les mesures nécessaires pour signaler en temps utile à ce tiers les droits (de propriété) du Bailleur.

19.2. Si le Locataire fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou d’une saisie conservatoire, le Bailleur pourra résilier le contrat conformément à l’article 13.3, dans la mesure où cela est autorisé par le droit de l’insolvabilité de l’État où le Locataire a son siège social et sous réserve des conditions prévues par ce droit. Toutefois, si les dirigeants ou le syndic s’engagent par écrit à payer toutes les factures existantes et à venir, le Loueur aura le choix de poursuivre ou non le contrat. Le Loueur conserve la pleine propriété du matériel loué, qui ne fait en aucun cas partie de l’actif du Locataire. Le Loueur peut réclamer et récupérer la Machine immédiatement. En cas de refus de restitution, le Loueur peut réclamer immédiatement la valeur du bien loué.

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